Conditions générales de vente

USAGES ET SERVICES – Version en vigueur au 01 01 2022

1.  Définitions
« CLIENT » désigne le co-contractant du VENDEUR dont les références sont précisées dans les Conditions Particulières. Si ces dernières désignent comme bénéficiaire des Livrables et/ou Prestations, une entité juridique autre que le signataire, le terme Client sera étendu à cette entité juridique.
« CONDITIONS GENERALES » désignent les présentes.
« CONDITIONS PARTICULIERES » désignent le document signé par les PARTIES précisant notamment les livrables, les prix et les prestations éventuellement souscrites par le Client.
« CONSTRUCTEURS » désignent les Fabricants des Matériels et/ou les éditeurs de Logiciels.
« EQUIPEMENT » désigne tout Matériel et/ou Logiciel achetés par le CLIENT auprès du VENDEUR.
« LIVRABLE » désigne les Développements spécifiques, les Equipements et les Modules Logiciels.
« LOGICIEL » désigne l’ensemble des programmes informatiques, procédés, règles de langage et la documentation éventuelle, sous forme de code objet, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données pour une machine, fournis sur une bande magnétique ou sur tout autre support de stockage présent ou à venir.
« MATERIEL » désigne l’intégralité des ensembles et sous-ensembles composés d’éléments physiques (Autocommutateurs, serveurs associés, éléments actifs et passifs de réseaux informatiques, terminaux téléphoniques, terminaux informatiques, périphériques…)
« PARTIES » désignent le VENDEUR et/ou le CLIENT
« VENDEUR » désigne le co-contractant du CLIENT et ses "affiliées" à savoir l'ensemble des entités contrôlant le VENDEUR en question, contrôlées par ledit prestataire ou se trouvant sous contrôle commun avec celui-ci.

2. Documents contractuels
Le contrat définit les conditions de réalisation et d’exécution par le PRESTATAIRE du service commandé par le Client. Le détail des prestations composant la vente, ainsi que les conditions tarifaires et techniques, sont précisés en Annexes du présent contrat et dans chaque Bon de Commande. Toute commande passée auprès du VENDEUR, préalablement à la signature du présent Contrat ou après celle-ci, s’effectue par un Bon de Commande qui sera soumis aux termes et conditions du présent Contrat et en fera partie intégrante. La signature de tout “Bon de commande” entraîne l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales et Particulières décrites ci-après.  Le Contrat est constitué des présentes, des Conditions Particulières, de l’offre de prix annexée, des bons de commande et de leurs annexes éventuelles, le tout formant un ensemble indissociable. En cas de nullité d’une clause, celle-ci n’entraînera pas la nullité du Contrat mais la seule annulation de la clause visée. Le Contrat – tel que décrit ci-avant - traduit l’entière intention des parties en ce qui concerne son objet et remplace tout accord ou document antérieur, oral comme écrit, ayant le même objet notamment toutes offres commerciales et autres documents de présentation des matériels échangés entre les Parties avant et après sa signature. En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, les CONDITIONS PARTICULIERES PREVAUDRONT.

3. Objet et champ d'application
3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes au détail en France métropolitaine, Corse, DOM/TOM, UE, quel que soit le support de commande (courrier électronique ou postal et le site Internet), d’équipement, commercialisés par la société SCOPELEC – USAGES ET SERVICES, Société Coopérative de Production anonyme à Capital variable ayant son son siège social ABBAYE ECOLE, 1 rue Saint Martin à SOREZE (81 540), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 784 176 026, auprès de tout acheteur professionnel exclusivement (ci-après « le Client »). Un n° SIRET valide (fourniture d’un extrait Kbis de mois de trois (3) mois) sera demandé pour toute ouverture de compte, obligatoire pour passer commande (nous contacter pour plus d’informations). L’ouverture du compte emporte acceptation sans restriction ni réserve du Client des présentes CGV.
3.2. Le Client est tenu de prendre connaissance des informations mises à sa disposition par SCOPELEC – USAGES ET SERVICES sur les produits proposés avant toute passation de commande, notamment en consultant le descriptif figurant dans le catalogue indiquant les principales caractéristiques techniques, conditionnement, conservation, etc. de chaque produit (sous réserve d’erreur typographique), et le cas échéant la fiche technique du constructeur, ou en contactant le service Clientèle. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client. SCOPELEC - USAGES ET SERVICES se réserve le droit à tout moment de faire évoluer son catalogue et retirer de la vente certains de ses produits ou gammes de produits. La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de certains produits est indiquée lorsque le fabriquant a communiqué cette information à SCOPELEC – USAGES ET SERVICES.
3.3. Les produits commercialisés par SCOPELEC – USAGES ET SERVICES sont destinés à une utilisation personnelle par ses Clients et leurs préposés, dans le cadre de leurs activités professionnelles exclusivement. Ceux-ci s’interdisent expressément d’en faire un usage commercial par voie de revente, location ou tout autre moyen, sauf accord préalable, exprès et par écrit de SCOPELEC – USAGES ET SERVICES, qui peut être soumis à une contrepartie financière. En tout état de cause, l’exploitation commerciale de nos produits par le Client, même autorisée par nos soins, annule la garantie.
3.4. Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre SCOPELEC – USAGES ET SERVICES et ses Clients. Elles prévalent par conséquent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes Conditions Générales d'Achat, sauf accord préalable, exprès et par écrit de SCOPELEC – USAGES ET SERVICES. Tout autre document commercial et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
3.5. Les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour lui permettre d’ouvrir un compte et de passer commande. Elles sont également disponibles en ligne sur le site Internet vitrine.
3.6. Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
3.7. Nous pouvons en outre être amenés à consentir des conditions particulières, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Clientèle considérée (administrations, collèges, comités d’entreprises, associations...), déterminées à partir de critères objectifs, s'appliquant à tous les opérateurs répondant à ces critères.
3.8. Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande.
3.9. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ou Particulières de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

4 - Commandes
4.1. Définition - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services, accepté par notre société, accompagné du règlement éventuellement exigible en application de l’article 4.5 ci-après. Les commandes acceptées ne sont ni cessibles ni transmissibles, sauf accord préalable, exprès et par écrit de notre part.
4.2. Les commandes peuvent être passées par courrier (électronique ou postal) et le site internet. Sauf en cas de demande particulière nécessitant l’établissement d’un devis préalable, commande incomplète, rupture de stock sur un ou plusieurs produits, ou cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), la commande de produits catalogue est immédiatement prise en compte et traitée par SCOPELEC – USAGES ET SERVICES.
4.3. En cas difficultés d’approvisionnement liées à une pénurie de matière première, à un contexte environnemental ou sanitaire exceptionnel, à tout élement relevant de la force majeure (telle que déterminée par l’article 1218 du Code civil), SCOPELEC – USAGES ET SERVICES se réserve la possibilité de proposer un produit équivalent au client. Le prix du produit de substitution pourra être diffférent à celui appliqué au produit initialement commandé. Il sera alors indiqué au client dans l’offre de substitution. Dans la mesure où le client refuserait le produit de subsitution, la commande initiale sera annulée.
4.4. Pour les commandes effectuées sur le site Internet, SCOPELEC – USAGES ET SERVICES dispose de moyens électroniques d'acceptation et de confirmation de commandes. Les données enregistrées dans le système informatique de SCOPELEC – USAGES ET SERVICES constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les commandes effectuées en ligne sur le site sont régies, outre par les présentes CGV, par les Conditions Générales d’Utilisation du site.
4.5. Frais de dossier - Toute commande d’un montant inférieur à 500,00 euros HT entraînera la facturation de frais de dossier à hauteur de 20,00 euros HT.
4.6. Modification - Annulation - Dès acceptation de la commande par nos soins, celle-ci présente un caractère irrévocable et ne peut être annulée, sauf en cas d’application de l’article 4.3.
4.7. Garantie de solvabilité - Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter sont honorées, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, nous pouvons subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre société. En cas de refus par le Client de ces conditions, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. De même, dans le cas où un Client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, nous pourrons refuser d'honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5 - Livraison
5.1. Définition - Par livraison, il faut entendre la délivrance de la commande à notre transporteur, au départ de notre entrepôt. En cas de livraison par nos soins, au moyen de nos livreurs, la livraison s’entend à la prise de possession des marchandises par le Client à l’adresse indiquée lors de la commande.
5.2. Délais - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits en stock ou chez nos fournisseurs, des transporteurs ou encore de l'ordre d'arrivée des commandes. SCOPELEC – USAGES ET SERVICES s'efforcera néanmoins de respecter les délais et d’exécuter les commandes, sauf dans les cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) ou de circonstances hors de son contrôle.
5.3. Retards – En tout état de cause, tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par notre société. Dans tous les cas, un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne saurait donner lieu à dommages et intérêts à notre charge. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos Clients à cet égard nous sont inopposables.
 5.4. Risques - Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la livraison, définie à l’art. 5.1 ci-dessus, indépendamment du transfert de propriété, qui s’opère après complet paiement des produits et services commandés. Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées, d’erreurs de livraisons ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves par écrit en recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours calendaires de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément par le même moyen à notre société, sera considérée acceptée par le Client. La responsabilité de SCOPELEC – USAGES ET SERVICES ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, ou de destruction, avarie, perte ou vol.
5.5. Vices apparents - Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
 5.6. Retour - Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès de SCOPELEC – USAGES ET SERVICES. Les frais de retour ne seront à la charge de SCOPELEC – USAGES ET SERVICES que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement prouvé. Pour tous les autres cas, les frais de retour seront à la charge du Client.
Pour tout retour, seuls les articles complets dans leur emballage d’origine, sans aucune trace et en parfait état de revente, pourront être repris.
Le Client ne pourra demander à la Société SCOPELEC – USAGES ET SERVICES que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées aux échéances convenues.
5.7. Participation aux frais de port - Les frais de port sont à la charge du client et seront indiqués sur le devis.

6 - Tarif - Prix
6.1. Tarifs - Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, figurant sur le site internet ou le devis adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Des offres promotionnelles pourront également être proposées. Dans ce cas, les prix affichés sont nets de toutes remises.
6.2. Prix
Les prix indiqués sont nets et HT, TVA au taux en vigueur en sus.
En cas de modification ultérieure du taux de TVA, le nouveau taux sera automatiquement répercuté sur la facture.

7 - Modalités de règlement
7.1. Paiement - Nos conditions de règlement sont généralement de 30 jours date de facture sauf dérogation expresse de notre part, et sous réserve des dispositions de l’article 2.7 des présentes CGV. En tout état de cause, aucun délai supérieur à ceux visés à l’article L 441-6 du Code de commerce ne sera accepté.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Les moyens de paiement acceptés sont : traite directe, autres effets de commerce, chèque bancaire, virement (dont mandat administratif). Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement.
7.2. Non-paiement - Tout montant TTC non réglé à l'échéance convenue donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au plus fort des deux taux suivants : trois fois le taux d'intérêt légal ou 15%, auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 100 € à titre de clause pénale. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client défaillant. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 € sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de lui demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

8 - Réserve de propriété
8.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
8.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
8.3. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
8.4. La présente clause de réserve de propriété n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès qu’il en a pris possession.

9 – Garanties contractuelles
9.1. Nature - Notre société garantit ses produits contre leur non-conformité à la commande et les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits et services commercialisés par notre société qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par notre société et cesse si celui-ci est revendu, loué, altéré, consommé, transformé ou modifié.
9.2. Durée - Les produits vendus par notre société bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, couvrant leur non-conformité à la commande (vices apparents), et pendant 12 mois tout vice caché non susceptible d'être décelé avant son utilisation et les rendant impropres à leur destination. Certains produits bénéficient d’une garantie du constructeur spécifique.
9.3. Limites - La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice suivant le cas. Le remplacement des produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
9.4. Exclusions - Toute garantie devient caduque en cas de revente, transformation, utilisation non conforme à la destination, négligence, condition de stockage inappropriée, utilisation à des fins commerciales, comme en cas de force majeure. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance.
9.5. Mise en oeuvre - Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer notre société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte, en accompagnant si possible sa réclamation de photographies. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte. Pour les produits disposant d’une garantie constructeur, celle-ci devra être mise en oeuvre directement auprès de ce dernier. En cas de mise en oeuvre de la garantie sur un matériel informatique, le Client doit au préalable effectuer toute sauvegarde nécessaire de ses données. SCOPELEC – USAGES ET SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte éventuelle de ces dernières.

10 - Propriété intellectuelle
Notre société et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, photographies, logos, etc., réalisés en vue de la vente de ses produits, et d’une manière générale de tous les contenus visuels et sonores figurant dans ses catalogues, sa documentation commerciale et ses sites Internet. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de notre société, qui peut subordonner son accord à une contrepartie financière.

11. Informatiques et Libertés – Données personnelles - Les données personnelles collectées par le VENDEUR sont enregistrées dans son fichier client. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’Entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, la signature des présentes CGI par le Client valant acceptation expresse de sa part. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Le Client est informé que les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, par application des recommandations de la CNIL. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant dpo@groupe-scopelec.fr. En absence de réponse ou de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

12 - Litiges - Election de domicile - Droit applicable
12.1. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, à défaut d’arrangement amiable, au tribunal de commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12.2. L'élection de domicile est faite par notre société en son siège social et par le Client à son adresse indiquée au moment de sa commande.
12.3. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.