Conditions générales d'utilisation

(Version applicable au 5 octobre 2021)

1. Définitions
« CLIENT » désigne le co-contractant du PRESTATAIRE dont les références sont précisées dans les Conditions Particulières. Si ces dernières désignent comme bénéficiaire des Livrables et/ou Prestations, une entité juridique autre que le signataire, le terme Client sera étendu à cette entité juridique.
« CONDITIONS GENERALES » désignent les présentes.
« CONDITIONS PARTICULIERES » désignent le document signé par les PARTIES précisant notamment les livrables, les prix et les prestations éventuellement souscrites par le Client.
« CONSTRUCTEURS » désignent les Fabricants des Matériels et/ou les éditeurs de Logiciels.
« EQUIPEMENT » désigne tout Matériel et/ou Logiciel achetés par le CLIENT et maintenus par le PRESTATAIRE.
« LIVRABLE » désigne les Développements spécifiques, les Equipements et les Modules Logiciels.
« LOGICIEL » désigne l’ensemble des programmes informatiques, procédés, règles de langage et la documentation éventuelle, sous forme de code objet, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données pour une machine, fournis sur une bande magnétique ou sur tout autre support de stockage présent ou à venir.
« MATERIEL » désigne l’intégralité des ensembles et sous-ensembles composés d’éléments physiques (Autocommutateurs, serveurs associés, éléments actifs et passifs de réseaux informatiques, terminaux téléphoniques, terminaux informatiques, périphériques…)
« PARTIES » désignent le PRESTATAIRE et/ou le CLIENT
« PRESTATAIRE » désigne le co-contractant du CLIENT et ses "affiliées" à savoir l'ensemble des entités contrôlant le PRESTATAIRE en question, contrôlées par ledit prestataire ou se trouvant sous contrôle commun avec celui-ci.
« PRESTATIONS » ou « SERVICES » désignent les services définis dans les Conditions Particulières.

2. Documents contractuels
Le contrat définit les conditions de réalisation et d’exécution par le PRESTATAIRE du service commandé par le Client. Le détail des prestations composant le Service, ainsi que leurs conditions tarifaires et techniques, sont précisés en Annexes du présent contrat et dans chaque Bon de Commande. Toute commande du Service passée auprès du PRESTATAIRE, préalablement à la signature du présent Contrat ou après celle-ci, s’effectue par un Bon de Commande qui sera soumis aux termes et conditions du présent Contrat et en fera partie intégrante. La signature de tout “Bon de commande” entraîne l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales et Particulières décrites ci-après. Le Contrat est constitué des présentes, des Conditions Particulières, de l’offre de prix annexée, des bons de commande et de leurs annexes éventuelles, le tout formant un ensemble indissociable. En cas de nullité d’une clause, celle-ci n’entraînera pas la nullité du Contrat mais la seule annulation de la clause visée. Le Contrat – tel que décrit ci-avant - traduit l’entière intention des parties en ce qui concerne son objet et remplace tout accord ou document antérieur, oral comme écrit, ayant le même objet et relatif à la fourniture du Service notamment toutes offres commerciales et autres documents de présentation du Service échangés entre les Parties avant et après sa signature. En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, les CONDITIONS PARTICULIERES OU CONVENTION DE SERVICE PREVAUDRONT.

3. Durée
Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans et entre en vigueur à la date de livraison du service. Toutefois cette durée initiale pourra être modifiée et indiquée sur le Bon de commande. Dans ce cas, la durée indiquée dans le bon de commande prévaudra. En cas de résiliation anticipée le client s’engage à verser la redevance annuelle jusqu’au terme du contrat et des avenants ultérieurs. Au-delà de cette période, le contrat sera reconduit tacitement par période d'un (1) an ferme sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins six (6) mois avant le terme de la période en cours. A défaut, une nouvelle période annuelle sera due.

4. Equipements
En cas de mise à disposition du Client par le PRESTATAIRE d’équipements sous une forme de location, cette mise à disposition se fera dans les conditions définies dans l’offre de prix annexée au présent Contrat. Il est ici rappelé que cette mise à disposition, n’entraîne pas de transfert de propriété des équipements, qui restent la propriété du PRESTATAIRE pendant toute la durée du Contrat et devront être restitués par le Client au PRESTATAIRE, dans l’état dans lequel ils se trouvent au jour de la mise à disposition. Le Client reste responsable de tous les dommages causés à ces équipements. Une indemnité de 1000 euros HT, soit 1200 euros TTC par équipement (application du taux de TVA de 20,00 % actuellement en vigueur. En cas de modification du taux, le nouveau taux s’appliquera de manière automatique) sera due par le Client au PRESTATAIRE en cas de non restitution du matériel (dans son intégralité, en ce compris l’ensemble des câbles permettant le raccordement) et en bon état de fonctionnement (exception faite du retour d’un matériel défaillant).

5. Utilisation du service
L'Internet est un réseau qui, par nature, véhicule des données susceptibles d’être protégées ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. Le Client est informé de ces risques et reconnaît que le Service est nécessairement utilisé sous son seul contrôle. Le Client s’engage contractuellement à ne jamais utiliser le Service à des fins illégales ou malveillantes, et à interdire ses utilisateurs de le faire. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels, causés au PRESTATAIRE du fait de l’utilisation illégale du Service et s’engage à indemniser le PRESTATAIRE contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont le PRESTATAIRE
pourrait être menacé ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine l’utilisation par le Client du Service. Le Client tiendra informé le PRESTATAIRE par écrit, de toute plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service, exercée ou susceptible d’être exercée par tout tiers, ainsi que de toute infraction constatée.

6. Suspension du service
Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de suspendre ou d’interrompre immédiatement la fourniture de tout ou partie du Service dans l’hypothèse d'un acte ou d'une omission du Client affectant ou risquant d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité du réseau du PRESTATAIRE et de ses équipements, ce dont le Client sera, dans la mesure du possible, averti préalablement. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, en cas d’urgence, de suspendre partiellement ou complètement le Service pour conduire des opérations de maintenance de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles, ce dont le Client sera, dans la mesure du possible, averti préalablement. Hors cas d’urgence, le PRESTATAIRE s’oblige à prévenir le Client de la suspension du Service et les parties s’engagent à s’accorder sur les horaires de ces opérations de maintenance.

7. Responsabilité du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE, dans le cadre de l'obligation de moyens à laquelle elle est soumise, est responsable de ses prestations. Cependant, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultant de l’un des événements suivants : (i) Une interruption du Service motivée par le comportement du Client et/ou des utilisateurs ou par des opérations de maintenance, (ii) Tout incident ou interruption du Service dû à un incident/panne survenant sur d’autres réseaux que le réseau du PRESTATAIRE ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ou des utilisateurs, (iii) L'utilisation ou le dysfonctionnement imputable au Client des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains Services Internet ou de les sélectionner, (iv) En cas d'accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des serveurs, équipements et/ou bases de données du Client et/ou des utilisateurs, (v) En cas de défaut ou retard d’installation ou d’une défaillance des Réseaux, notamment de boucle locale ou non disponibilité chez le Client, utilisés pour fournir le Service. Le Client reconnaît que, en l’état de l’art, la mise en oeuvre de moyens de protection au travers de logiciels de type « firewall » éventuellement associés au Service ne saurait être à elle seule une garantie absolue de protection et qu’en conséquence la prestation de protection éventuellement fournie par le PRESTATAIRE constitue strictement une obligation de moyen. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, les dommages indirects correspondant aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance du Service, non plus que des pertes d'exploitation et des préjudices commerciaux ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du Contrat. Néanmoins, dans le cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait recherchée, celle-ci sera limitée à huit mille euros pour l'ensemble des préjudices survenus à l'occasion de l’exécution du contrat et ce, par période de douze (12) mois.

8. Responsabilité du client
Le Client est seul responsable de l’usage des données et contenus qu’il consulte, interroge et transfère sur le réseau. Le Client s’engage à respecter les usages en vigueur sur Internet dont la violation ne peut entraîner la responsabilité du PRESTATAIRE. En cas de non-respect de ses obligations par le Client, le PRESTATAIRE est en droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie du Service. La suspension ou l’interruption du service ne donnera droit à aucun versement pour dédommagement, le client étant redevable au PRESTATAIRE des sommes dues jusqu’à la fin du Contrat. Le Client est responsable de fournir les moyens matériels et de communication nécessaires au bon déroulement de l’utilisation et installation des logiciels du PRESTATAIRE. Le Client est de même responsable d’assurer sa bonne connexion aux réseaux pour une intervention dans les meilleures conditions et ainsi éviter la non disponibilité du Service. Le Client est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. Le Client est responsable du contenu de son site Internet et de l’ensemble du contenu et des données de toute nature qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat. Le Client est responsable de sa conformité aux dispositions de la CNIL ainsi qu’aux dispositions prévues à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016. Le Client déclare au PRESTATAIRE qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extrait de bases de données et généralement de toutes données susceptibles d’être diffusés sur son site et/ou serveur.

9. Force majeure
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles (inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l’exécution). La Partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l'autre Partie dans les plus brefs délais par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l'événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu'une estimation de sa durée, et informer l'autre Partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l'exécution du Contrat. L’exécution du Contrat sera, dans un premier temps, suspendue pendant une durée de quinze (15) jours. Si la durée de la force majeure se prolonge au-delà de ce délai, chaque Partie pourra alors résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après sa réception. Les prestations non exécutées, en cas de force majeure ou de cas fortuit, ne donnent pas droit à paiement.

10. Assurance
Le CLIENT devra, à son choix, souscrire auprès d'une compagnie d'assurance une police adaptée ou se garantir par lui-même contre les risques suivants : (i) Le vol d’équipements matériels et logiciels sur le site du CLIENT - (ii) L'incendie, les dégâts des eaux, les risques électriques et les autres éléments CLIENT (poussières diverses, électricité statique, variation de tension du réseau électrique, défauts de climatisation, etc.) pouvant affecter les équipements matériels et logiciels sur le site du CLIENT. Il est expressément convenu que les prestations prévues au présent contrat ne sauraient couvrir le remplacement des équipements détruits ou détériorés par la survenance d’un des évènements listés ci-dessus. Dans les 24 heures suivant tout sinistre, le CLIENT devra en informer par lettre recommandée le PRESTATAIRE. En cas de destruction totale des équipements, le présent contrat se trouvera résilié de plein droit.

11. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentiels le contrat, tous documents et informations échangés en cours d’exécution du contrat, ainsi que les techniques, méthodes propres au PRESTATAIRE et autres procédés et/ou Services, objet du contrat. Chaque partie s'interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord préalable et écrit de l'autre partie.

12. Non sollicitation de personnel
Le Client s’interdit de solliciter, un collaborateur ou un salarié de LE PRESTATAIRE, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant les douze mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci, sauf autorisation écrite et préalable expresse du PRESTATAIRE. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette disposition, il s’engage à dédommager le PRESTATAIRE en lui versant une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel du collaborateur.

13. Modifications du contrat
Toute modification au présent Contrat ne pourra être prise en compte qu'après la signature d'un avenant par les deux parties. Cet avenant devra déterminer notamment les modifications causées au contrat d'origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique ou les délais d'intervention. Toutefois, lorsqu'une semblable modification, extension ou diminution apparaîtra nécessaire au PRESTATAIRE en raison d'une insuffisance ou d'une inexactitude des renseignements fournis par le Client avant la signature du contrat et en rendant impossible ou plus onéreuse l'exécution, le PRESTATAIRE fera connaître cette modification : par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l'occasion des comptes rendus de réunion. Sauf refus du Client signifié par lettre recommandée, la modification ainsi notifiée pourra être mise en oeuvre de plein droit par le PRESTATAIRE. En cas de refus du Client des modifications apparues nécessaires, il sera loisible au PRESTATAIRE de résilier le contrat et d'obtenir un dédommagement pour les travaux effectués jusqu'à la date de résiliation. Pour maintenir les critères de qualité de Service ou assurer leur évolution, le PRESTATAIRE sera libre d’adapter et/ou modifier certaines modalités opérationnelles de fourniture du Service et/ou certains équipements, dès lors que ces changements ne remettent pas en cause les fonctionnalités du Service.

14. Cession
Transfert du contrat – Les PARTIES ne sont pas autorisées à transférer ou à céder tout ou partie des droits et obligations du contrat sans l'accord préalable écrit de l’autre PARTIE, à moins que cette cession n’intervienne dans le cadre d’un projet de filialisation.

15. Résiliation
Chaque Partie est habilitée à résilier de plein droit le contrat : (i) En cas de force majeure, cf. article relatif à cette hypothèse – (ii) En cas d’inexécution substantielle par l'autre partie de ses obligations après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l'inexécution, restée sans effet trente (30) jours après sa notification – (iii) Le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l'une ou l'autre des Parties en cas de liquidation, mise en règlement judiciaire, placement sous administration provisoire de l’une ou de l'autre partie, dans le respect des dispositions légales en vigueur – (iv) Le contrat pourra également être résilié à l’initiative du PRESTATAIRE en cas de défaut de paiement par le Client dans les conditions décrites à l’Article 16 ci-après. Dans le cas où le présent Contrat se trouverait résilié les sommes facturées ou facturables par le PRESTATAIRE lui restent dues. En cas de résiliation anticipé de la part du Client, une indemnité de rupture anticipée sera due par le Client. Cette indemnité correspond d’une part au montant annuel de la période en cours, minoré du montant déjà facturé et majoré d’une pénalité de sortie de 10% du montant du Contrat, la première année et d’autre part aux coûts d’installations des liens à hauteur de 100% la première année. Le PRESTATAIRE pourra demander au Client la résiliation amiable du Contrat dans le cas où elle rencontrerait, au cours de l'exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant du Contrat.

16. Conditions financières
Le prix du Service est détaillé en Annexe ainsi que dans les bons de commande. Le paiement des factures se fera par prélèvement automatique mensuel au terme à échoir. A cet effet, le Client s’engage à remettre dans les quinze (15) jours de la signature du Contrat, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’une autorisation automatique de prélèvement. Le prix du Service est établi et facturé en euros. Le Service est facturé à compter de sa date de mise à disposition. Modalités de paiement - Les factures sont payables par prélèvement ou virement à trente (30) jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture. Retard de paiement - En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard seront égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Sous réserve des dispositions légales applicables, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement
(article D441-5 du code de commerce). En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total de plus de vingt (20) jours, le PRESTATAIRE est habilité à suspendre de plein droit la fourniture du Service sans autre formalité que la mise en demeure qui aura été adressée au Client pour son défaut de paiement et ce, sans pour autant relever le Client de son obligation de paiement, nonobstant toute pénalité et dommages et intérêts dont le PRESTATAIRE pourrait se prévaloir. A défaut pour le Client de s’exécuter de son obligation de paiement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension du Service, le contrat pourra être résilié par le PRESTATAIRE aux torts exclusifs du Client qui en supportera toutes les conséquences.

17. Révision de prix
Les redevances sont établies suivant les conditions économiques et les derniers indices publiés au moment de la signature. Les redevances seront révisées à date anniversaire suivant la formule retenue dans les conditions particulières. Etant entendu que Po et P étant le prix avant et après ajustement ; ICHT-IME, FSD2 étant respectivement l’indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, et celui du « Frais et services divers – 2 », de l’INSEE connus à la date anniversaire du contrat; ICHT-IMEo et FSD2o sont ces mêmes indices, publiés 12 mois auparavant dans le bulletin officiel de la concurrence et de la consommation ou toutes autres publications qui lui seraient substituées. Dans le cas où des dispositions légales ou réglementaires ne permettraient pas l’application de la présente clause de révision, les nouvelles dispositions mises en vigueur s’y substitueraient d’office.

18. Règlementation
Le Client devra disposer de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'utilisation du Service et s'engage à respecter les dispositions applicables aux traitements informatisés de données nominatives, aux créations de Services audiovisuels, aux procédés de cryptologie et effectuer toutes déclarations en découlant.

19. Sous-traitance
LE PRESTATAIRE peut sous-traiter tout ou partie du Service.

20. Propriété intellectuelle
LE PRESTATAIRE est et demeure propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle et incorporelle sur les outils, méthodes, logiciels et savoir-faire que LE PRESTATAIRE et le Client sera amené à réaliser ou à utiliser dans le cadre du Contrat. L’utilisation des équipements mis à disposition par LE PRESTATAIRE n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et incorporelle au profit du Client. Toute utilisation de droits de marque de LE PRESTATAIRE, de ses produits, de ses logiciels et de son savoir-faire sans autorisation préalable en dehors des livrables fera l’objet d’une atteinte à ses droits.

21.Informatiques et Libertés
Données personnelles - Les données personnelles collectées par le PRESTATAIRE sont enre-gistrées dans son fichier client. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’ac-complissement par l’Entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, la signature des présentes CGI par le Client valant acceptation expresse de sa part. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Le Client est informé que les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, par application des recomman-dations de la CNIL. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’ac-cès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant dpo@groupe-scopelec.fr. En absence de réponse ou de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

22. Loi applicable - juridiction compétente
Le présent Contrat est régi, pour son interprétation et son exécution, par le droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation à l’exécution ou à l’adaptation du présent contrat, ceci dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la survenance du litige signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social du PRESTATAIRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.